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pacte d'associés

Le pacte d’associés : est-il vraiment incontournable ?

Lorsque plusieurs associés se regroupent et créent une société, les statuts constituent le premier outil juridique par lequel ils encadrent leurs relations. Dès les prémices de leur aventure entrepreneuriale, il leur est toutefois souvent conseillé de conclure un second acte : le pacte d’associés (ou “pacte d’actionnaires”, dans certaines sociétés,…Continue reading

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hereditary reserve

La protection, opérée par la loi « séparatisme », de la réserve héréditaire dans les successions internationales

Le 24 août 2021, la loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République (ci-après « la loi séparatisme ») a été adoptée. Par cette loi, le Gouvernement a entendu répondre au phénomène de « séparatisme », auquel la France est confrontée.  Ses dispositions visent, dans différents domaines (tels que la protection…Continue reading

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partenariat exclusif avec un cabinet anglais

Citizen annonce son partenariat exclusif avec un Cabinet anglais

Le Cabinet Citizen est très heureux d’annoncer son partenariat exclusif avec le Cabinet anglais SO Legal Ltd. Cette collaboration permettra à chaque Cabinet d’étoffer encore son offre de services en matière internationale. Fruit d’une réflexion approfondie de ses deux fondateurs, Hamed Ovaisi et Simon Deceuninck (sur l’évolution des relations franco-britanniques,…Continue reading

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passe sanitaire décision du 5 août 2021

Voyage aux confins de l’Etat de droit ; deuxième étape : la Décision n°2021-824 du Conseil constitutionnel (conditions d’adoption de la loi n°2021-1040)

Au terme d’un inconcevable sprint législatif, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 « relative à la gestion de la crise sanitaire » a été promulguée par le Président de la République, depuis le Fort de Brégançon (ô cruauté des symboles…), puis publiée au Journal officiel. Quelques heures auparavant, le Conseil constitutionnel…Continue reading

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transformation sarl en sas

Transformer une SARL en SAS : pourquoi et comment

Depuis sa création en 1994, la société par actions simplifiée (SAS) a grandement évolué. De simplification en simplification, ses réformes successives en ont fait l’une des formes sociales les plus répandues en France. Ses avantages sont aujourd’hui si nombreux que de nombreux dirigeants de société à responsabilité limitée (SARL) –…Continue reading

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Voyage aux confins de l’Etat de droit ; préquel : l’adoption de la loi n°2021-689

Toute bonne série mérite un préquel. Justement, notre Voyage aux confins de l’Etat de droit n’a pas débuté ce 19 juillet, avec l’adoption du Décret n°2021-955. Les bases juridiques de ce basculement étaient en réalité en place, avant même que le Président ne prononce son allocution. La loi n°2021-689 du…Continue reading

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pass sanitaire

Voyage aux confins de l’Etat de droit ; première étape : le Décret n° 2021-955

Le 12 juillet dernier, le Président de la République a annoncé, par la voie d’une allocution officielle, l’adoption d’une série de nouvelles mesures, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. Celles-ci, selon le Président, devaient entrer en vigueur dans un délai très bref (pour certaines dès fin…Continue reading

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Comment racheter une petite entreprise en 9 étapes

L’entreprenariat est généralement associé à la création d’entreprises. A partir d’une idée nouvelle, d’un talent spécifique et d’un certain sens de l’aventure, un produit, un service ou une entreprise prend vie. Ce n’est toutefois pas la seule façon de devenir entrepreneur. Le rachat d’une entreprise existante peut parfois s’avérer plus…Continue reading

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Les raisons de constituer une SCI

8 raisons de constituer une SCI

Il existe plusieurs manières d’acquérir d’une propriété, ou de gérer un patrimoine immobilier en France. L’une d’entre elles s’impose tout particulièrement pour acheter un bien à plusieurs : la constitution d’une société civile immobilière (SCI). Cet article expose 8 raisons de constituer une SCI. 1. Les biens sont détenus en…Continue reading