Changer de résidence fiscale implique bien plus qu’un simple déménagement !
Cette démarche, loin d’être une simple formalité, est examinée de près par l’administration française et peut receler de nombreux pièges.
En effet, un transfert mal préparé peut entraîner le maintien de vos obligations fiscales en France, voire des redressements. Il est donc essentiel de connaître précisément les critères qui vous détachent de la résidence fiscale française et les erreurs à ne pas commettre.
Cet article vous guidera à travers les conditions de détermination de la résidence fiscale et mettra en lumière les écueils les plus courants à éviter.
1. Les critères de la résidence fiscale en droit interne français
En vertu de l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI), une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle remplit au moins l’un des critères suivants :
- Le foyer ou le lieu de séjour principal est situé en France :
- Le foyer : Il s’agit du lieu où la personne ou sa famille (conjoint, enfants) réside habituellement. C’est une notion factuelle qui s’attache à la résidence présentant un caractère permanent, indépendamment de la durée des séjours effectués ailleurs.
- Le lieu de séjour principal : Si le critère du foyer n’est pas déterminant, on examine le lieu où la personne a séjourné le plus longtemps. Par exemple, une présence en France de plus de 183 jours au cours d’une année civile suffit à caractériser le séjour principal. Bien que cette durée ne constitue pas un critère absolu : il s’agit de s’intéresser au lieu où le contribuable a passé le plus de temps comparé à d’autres pays.
- L’activité professionnelle principale est située en France :
- Une personne est résidente fiscale de France si elle y exerce son activité professionnelle, salariée ou non, à titre principal. Attention aux mandataires sociaux ! Si le siège social ou le siège de direction effective est situé en France, le mandat social est considéré comme étant exercé en France.
- Le centre des intérêts économiques est situé en France :
- Ce critère vise le lieu où la personne a effectué ses principaux investissements, où elle possède le siège de ses affaires, d’où elle administre ses biens, ou d’où proviennent la majeure partie de ses revenus (revenus patrimoniaux, pensions, etc.).
Il est essentiel de noter qu’un seul de ces critères suffit pour que l’administration fiscale française vous considère comme résident fiscal de France.
2. Les conséquences de la résidence fiscale française
Être reconnu comme résident fiscal français emporte des conséquences majeures :
- Obligation fiscale illimitée : Le résident fiscal français est, en principe, imposable en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, qu’ils soient de source française ou étrangère (sous réserve de l’application des conventions fiscales).
- Obligations déclaratives : De nombreuses obligations pèsent sur le résident fiscal, comme la déclaration des comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie et des trusts détenus à l’étranger.
3. Le rôle primordial des conventions fiscales internationales
La France a signé un vaste réseau de conventions fiscales bilatérales. Leur objectif principal est d’éviter les doubles impositions, mais elles jouent aussi un rôle crucial dans la résolution des conflits de résidence.
Il arrive fréquemment qu’une personne soit considérée comme résidente fiscale par deux États différents, selon leurs législations internes respectives. Dans ce cas, la convention fiscale applicable prévoit une série de critères successifs pour trancher le conflit et déterminer un unique État de résidence au sens de la convention.
Ces critères, inspirés du modèle de l’OCDE, sont généralement hiérarchisés comme suit :
- Le foyer d’habitation permanent : Où la personne dispose-t-elle d’un logement à sa disposition de manière permanente ? Que ce soit en tant que locataire ou propriétaire, la personne peut en avoir plusieurs dans différents pays.
- Le centre des intérêts vitaux : Avec quel État les liens personnels (familiaux, sociaux) et économiques sont-ils les plus étroits ? Là encore, ces intérêts vitaux peuvent être dispersés entre plusieurs Etats.
- Le lieu de séjour habituel : Dans quel État la personne séjourne-t-elle le plus fréquemment ? Attention, il ne s’agit pas ici du lieu de séjour principal ! Il s’agit de lieux de séjours habituels et périodiques.
- La nationalité : De quel État la personne est-elle ressortissante ?
- L’accord amiable : Si aucun des critères précédents ne permet de trancher, les administrations fiscales des deux États doivent résoudre la question par accord mutuel.
Une fois la résidence fiscale déterminée au sens de la convention, celle-ci prime sur le droit interne.
4. Cas pratique : résidence entre la France et l’Île Maurice
Prenons l’exemple de M. Dubois, citoyen français. Il passe plus de six mois par an (environ 10 mois) à l’Île Maurice où il développe une petite activité professionnelle (générant très peu de revenus). Son épouse et ses deux enfants vivent avec lui à Maurice (ses enfants y sont d’ailleurs scolarisés). Cependant, il est propriétaire d’un appartement en France, où il revient chaque année passer les mois de juillet et août, et où sa famille (conjoint et enfants) ne le rejoint que pour cette période estivale. En outre, il est propriétaire d’un patrimoine conséquent et diversifié (immobilier, SCI, comptes-titres…) majoritairement situé en France.
- Au regard du droit français : M. Dubois pourrait être considéré comme résident fiscal français. Bien qu’il y passe moins de 183 jours par an, il y dispose d’intérêts économiques très importants.
- Au regard du droit mauricien : En passant plus de 183 jours / an à Maurice, M. Dubois est considéré comme résident fiscal mauricien, conformément au droit local.
- Application de la convention franco-mauricienne : Nous sommes face à un conflit de résidence.
- Foyer d’habitation permanent : M. Dubois en a un en France (appartement) et vraisemblablement un à Maurice (où il vit 10 mois par an). Ce critère ne tranche pas.
- Centre des intérêts vitaux : Où sont ses liens les plus étroits ? Ses liens familiaux semblent moins ancrés en France qu’auparavant. Cependant, du point de vue économique, ses intérêts vitaux peuvent encore être rattachés à la France, du fait de l’importance de son patrimoine. Si c’est partagé, on passe donc au critère suivant.
- Lieu de séjour habituel : M. Dubois séjourne 10 mois à Maurice et 2 mois en France. Ces deux derniers mois peuvent suffire à caractériser un lieu de séjour habituel en France, en plus de Maurice.
- Conclusion (probable) : Selon la convention, M. Dubois serait très probablement considéré comme résident fiscal de France, du fait de sa nationalité.
Conséquence : Bien que potentiellement résident fiscal mauricien selon le droit local, M. Dubois, en vertu de la convention, serait traité comme un résident de France. Malgré qu’il passe dix mois par an sur son île préférée…
***
La détermination de la résidence fiscale est un exercice plus complexe qu’il n’y paraît.
Si les critères de l’article 4 B du CGI sont le point de départ, l’analyse ne peut faire l’économie d’un examen approfondi des conventions fiscales applicables.
Chaque situation est unique et nécessite une analyse factuelle détaillée pour éviter les risques de double imposition ou de redressement.
Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un expert pour sécuriser sa situation fiscale.
Avocat associé – Citizen Avocats
Mots-Clefs SEO :
- Résidence fiscale France
- Domicile fiscal France
- Article 4 B CGI
- Critères résidence fiscale
- Conséquences résidence fiscale
- Convention fiscale internationale
- Tie-breaker rules
- Double imposition
- Impôt sur le revenu France
- Expatriation fiscale
- Résidence Île Maurice
- Fiscalité internationale
- Avocat fiscaliste
Hashtags :
#RésidenceFiscale #Fiscalité #DroitFiscal #France #International #ConventionFiscale #Expatriation #IFI #Impots #AvocatFiscaliste #ConseilJuridique #ÎleMaurice