L’exit-tax, ou « impôt de sortie« , est un dispositif qui suscite de nombreuses interrogations. Notamment chez les contribuables envisageant de s’expatrier et transférer leur domicile fiscal hors de France.
L’exit-tax a été initialement créée pour lutter contre l’évasion fiscale. L’objectif étant d’éviter que certaines plus-values, “réalisées” en France, ne soient imposées lors de la vente des actifs après le départ du contribuable, dans un pays à fiscalité avantageuse.
Cet article vous éclaire sur les aspects essentiels de cette taxe (I), de son champ d’application (II) à ses conditions (III), en passant par les possibilités de sursis (IV), d’expiration (V) et de dégrèvement (VI). Il réalise un focus particulier sur l’Île Maurice (VII).
I. Qu’est-ce que l’exit-tax ?
Elle vise à imposer les plus-values latentes sur certains actifs financiers (titres, actions, parts sociales, ETF – Exchange Traded Funds…) lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.
- Voir : article 150-0 A, I-1 du CGI.
Elle vise aussi les créances de compléments de prix (e.g. suite à une cession d’entreprise). Ainsi que certains reports d’imposition (notamment soumis à l’article 150-O B ter du CGI).
- Voir : article 167bis du CGI.
Le fait générateur est le transfert de résidence fiscale à l’étranger (même si les titres de sociétés ne sont pas cédés).
II. Champ d’application de l’exit-tax
L’exit-tax s’applique aux contribuables qui ont été résidents fiscaux de France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert du domicile fiscal (sauf pour ce qui est des reports d’imposition en cours).
Pour ce qui est des plus-values latentes sur titres, s’ajoute une condition supplémentaire : la détention d’actifs financiers d’une valeur supérieure à 800 000 euros, ou représentant plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une société.
A date, l’exit-tax ne concerne pas (encore) les cryptomonnaies. Mais il s’agit d’un sujet en cours de discussion à Bercy…
III. Conditions d’imposition de l’exit-tax
L’exit-tax est due en raison du transfert du domicile fiscal hors de France.
Les plus-values latentes sont actuellement calculées et imposées au taux forfaitaire de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux – CSG & CRDS).
IV. Sursis de paiement de l’exit-tax
Dans certains cas, un sursis de paiement de l’exit-tax peut être accordé. De sorte qu’il permet de reporter le paiement de l’impôt jusqu’à la réalisation de certains événements, que l’on nommera expiration, ou dégrèvement.
Le sursis est de plein droit, ou sur demande. Cela dépendra du pays d’expatriation.
Le sursis est automatique (de plein droit) si le contribuable s’établit dans un État membre de l’UE/EEE ou dans un pays ayant signé certaines conventions d’assistance administrative avec la France. C’est notamment le cas de l’Île Maurice. Pour bénéficier de ce sursis, l’expatrié devra effectuer certaines déclarations après le transfert de domicile.
A défaut, le sursis n’est pas automatique, et doit faire l’objet d’une demande expresse. Dans ce dernier cas, il doit être demandé avant le transfert de domicile fiscal, et faire l’objet d’une garantie auprès du Trésor Public (nantissement, hypothèque…).
V. L’expiration du sursis de paiement de l’exit-tax
L’expiration du sursis entraîne l’exigibilité de l’exit-tax. Le contribuable doit alors payer l’impôt auprès de l’administration fiscale française.
Concernant les plus-values latentes sur actifs financiers, voici quelques cas d’expiration du sursis (non-exhaustifs) :
1. Cession, annulation, ou rachat des titres concernés par l’exit-tax
Le cas le plus fréquent d’expiration du sursis est la cession, le rachat ou l’annulation des titres soumis à l’exit-tax.
Dès lors que le contribuable vend ces titres, réduit le capital social ou liquide la société, le sursis expire et l’impôt devient exigible.
En outre, attention au transfert de siège (statutaire ou réel) hors de France (comme à l’Île Maurice). En effet, sur le plan fiscal, un tel transfert peut produire les mêmes effets qu’une liquidation.
Par conséquent, il faut prendre garde où est situé le lieu de direction effective de l’entreprise, d’autant plus lorsque l’expatrié est associé unique et / ou seul dirigeant de la société.
2. Non-respect des obligations déclaratives liées à l’exit-tax
Le sursis de paiement est conditionné au respect des obligations déclaratives du contribuable.
Si celui-ci n’effectue pas certaines déclarations correctement ou ne fournit pas les informations demandées par l’administration fiscale, le sursis peut être remis en cause.
VI. Dégrèvement de l’exit-tax
Le dégrèvement de l’exit-tax est un mécanisme essentiel qui permet “d’annuler” l’impôt de sortie en sursis.
Il est crucial de bien comprendre les différents cas de dégrèvement, pour ce qui est des plus-values latentes sur titres :
1. Le Retour en France du contribuable
Le dégrèvement total de l’exit-tax est accordé si le contribuable revient s’installer en France.
2. Donation des titres : une option à considérer
Le dégrèvement total est également accordé en cas de donation des titres à certains donataires (comme les héritiers, les enfants…), notamment en fonction du pays où ces derniers sont établis (il convient d’éviter les ETNC – Etats et Territoires Non Coopératifs).
3. Autres cas de dégrèvement
D’autres situations peuvent ouvrir droit à un dégrèvement de l’exit-tax.
En particulier pour ce qui est des plus-values latentes sur actifs financiers :
- Décès du contribuable : en cas de décès du contribuable, l’exit-tax est en principe annulée.
- Expiration d’un délai de deux ou cinq ans : l’exit-tax est (entres autres conditions) dégrevée après 2 ans de résidence fiscale étrangère. Cela est applicable si les titres ont une valeur n’excédant pas 2,57 millions d’euros. Le délai est porté à 5 ans au cas contraire.
VII. Exit-tax et résidence à l’Île Maurice
L’Île Maurice, bien que n’étant pas un pays de l’Union européenne, a signé une convention fiscale avec la France, lui permettant de bénéficier du sursis de plein-droit.
Il est toutefois crucial de se renseigner précisément sur les modalités applicables et de respecter les obligations déclaratives pour éviter toute erreur.
A ce titre, il est chaudement recommandé d’être accompagné par un expert fiscal français (e.g. avocat).
Le cabinet Citizen Avocats dispose d’une certaine expérience en la matière. Plus précisément concernant les expatriations à l’Île Maurice.
Master (DJCE – droit des affaires et fiscalité)
LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/th%C3%A9o-j-le-flohic-787979116/?originalSubdomain=mu
