Lettre d’information n°5

Dans le contexte actuel de reconfiguration de la mondialisation, la sécurisation des opérations du commerce international constitue un enjeu majeur… Les obligations des intermédiaires, et donc leur régime de responsabilité civile, peuvent ainsi différer du tout au tout.

Dans son dernier article, Maître Deceuninck se focalise sur une forme particulière d’intermédiation : le courtage international. Il s’agit d’une forme d’intermédiation dans laquelle le rôle de l’intermédiaire consiste principalement à mettre en contact les parties et à introduire les acheteurs potentiels, sans être investi d’un mandat au sens strict du terme.

Dans cet article, nous présentons les principales clauses à inclure dans les contrats de courtage international et les questions qu’il convient d’aborder.

Vous négociez les termes d’un contrat de location ou de vente ? Et si on vous disait que vous passez des contrats similaires chaque jour, sans même vous en rendre compte ?

Les conditions générales de vente (CGV), présentes dans la plupart de vos achats (marchandises, services…), sont des contrats standardisés, qui méritent toute votre attention, que vous soyez professionnel ou consommateur. Mais à quoi servent-elles ? Quel est leur intérêt ? Leur contenu ? Et comment les rédiger ?

Dans cet article, Maître Le Flohic traite des conditions générales, de leur importance et de ce qu’elles peuvent signifier pour vous.

Pour rappel, les Petits Déjeuners de l’Arbitrage ont été lancés en mars dernier par deux avocates du Barreau de Bordeaux, Maître Vassilka Cliquet (Cliquet Pic & Associés) et Maître Claire SaintJevin (Quinconce Avocats). Cette initiative conviviale a pour but de faire découvrir la pratique de l’arbitrage aux entreprises et aux particuliers de Gironde.

Au mois de novembre, Maître Deceuninck a eu l’occasion de donner une conférence, à l’occasion de la 7ème édition du petit-déjeuner à Bordeaux. En compagnie de Madame Francesca Mastragostino, ils ont pu discuter du « coût et du financement de l’arbitrage ».

Les invités ont posé de nombreuses questions sur le coût de l’arbitrage. Maître Deceuninck et Madame Mastragostino ont abordé la question de la maîtrise des coûts de l’arbitrage, de son financement, de l’opportunité de le financer par l’intermédiaire d’un tiers et de son niveau de confidentialité.

Maître Deceuninck a eu beaucoup de plaisir à répondre à ces questions et à travailler avec Maître Saint-Jevin, Maître Cliquet et Mme Mastragostino. Cette dernière session a clôturé une première année très dynamique des petits déjeuners de l’arbitrage à Bordeaux.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-13.535

“Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis”.

Cette affaire portait sur un cas de « parasitisme » économique. En substance, Maisons du Monde accusait Auchan de créer des marchandises basées sur la collection précédente de Maison du Monde. Le jugement de première instance a été défavorable à Maison du Monde, qui en a donc interjeté appel.

Cette dernière a fait valoir que leur produit contenait des caractéristiques spécifiques, qu’ils avaient investi non seulement dans le produit mais aussi dans sa publicité, que le tiers avait tiré indûment profit de leur travail et qu’il importait peu que ce dernier soit conscient du dommage qu’il causait.

La Cour de cassation retient ici que « les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme ».

« L’initiative dite FASTER vise à rendre les procédures de retenue à la source dans l’UE plus sûres et plus efficaces pour les investisseurs transfrontaliers, les autorités fiscales nationales et les intermédiaires financiers tels que les banques ou les plateformes d’investissement… »

Le Conseil de l’UE a décidé en mai d’adopter une législation qui facilitera les investissements transfrontaliers pour les particuliers, mais aussi pour les entreprises et les détaillants. L’objectif est à la fois de stimuler les investissements et de lutter contre les abus fiscaux.

L’initiative relative à la retenue à la source vise à faciliter et à simplifier les procédures d’allègement fiscal.

Elle tend à remédier aux complications dues aux politiques de double imposition qui varient d’un pays à l’autre. Ces divergences ne sont pas seulement lourdes, elles peuvent aussi conduire à la fraude fiscale. La nouvelle directive introduira un certificat fiscal commun qui permettra aux utilisateurs de bénéficier des nouvelles procédures et de réduire plus rapidement les retenues à la source.

Les États membres devront suivre au moins l’une des deux procédures suivantes. Soit une procédure de « dégrèvement à la source » où le taux d’imposition pertinent est appliqué au moment du paiement des dividendes ou des intérêts, soit un système de « remboursement rapide » où le remboursement de la retenue à la source payée en trop est accordé dans un délai déterminé.

En outre, il y aura une nouvelle obligation de déclaration standardisée pour les intermédiaires financiers (banques ou plateformes d’investissement). Cela se fera par le biais d’un nouveau portail pour les intermédiaires.

Ces règles nationales devront être pleinement applicables en janvier 2030.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 21-10.579

“Selon l’arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 2020), le 10 novembre 2017, l’administration fiscale a, en exécution d’une demande d’assistance internationale au recouvrement formulée par le Royaume-Uni, délivré à M. [H] une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer une certaine somme correspondant à des allégements fiscaux, dont il avait bénéficié au RoyaumeUni entre avril 2004 et avril 2005, remis en cause par la législation de cet Etat en 2014.

Le 16 mars 2018, M. [H] a, après avoir contesté le commandement de payer, assigné l’administration fiscale afin de le voir annuler.”

Pour l’essentiel, la Cour d’appel a jugé que la loi fiscale rétroactive du Royaume-Uni posait problème parce qu’elle était uniquement fondée sur des intérêts financiers et qu’elle violait l’ordre public français. Toutefois, il a été soutenu que le principe de nonrétroactivité (les nouvelles lois ne s’appliquent pas aux actions ou faits passés) n’est pas une raison valable pour que la France refuse d’aider au recouvrement de la créance fiscale en tant que telle.

La Cour de cassation a annulé l’arrêt précédent et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris pour un nouvel examen. Entre-temps, M. [H] a été condamné à payer les frais de justice.