Le commerce international est à la fois complexe et mouvant. Lorsqu’elles développent une activité d’import-export, les entreprises de petite et moyenne tailles s’exposent à des problématiques nouvelles et techniques, qu’il leur faut anticiper. Le succès de leurs opérations de vente transfrontalière dépend directement de leur niveau de sécurisation juridique. Pour cause, la disparité des régimes juridiques, les barrières linguistiques et culturelles, ainsi que les divergences de pratiques complexifient les échanges et accentuent le risque d’interprétation. Aussi, la rédaction de contrats adaptés est-elle essentielle pour éviter les contentieux difficiles et coûteux. Le droit du commerce international a justement pour fonction d’harmoniser les règles et faciliter les échanges. Des outils juridiques efficaces existent, permettant de choisir très simplement un mode de transport, de répartir la charge des frais et définir le transfert des risques entre acheteurs et vendeurs.
L’International Chamber of Commerce a créé les « International Commercial Terms » (ci-après « Incoterms« ). Eléments optionnels, mais fortement recommandés du contrat, ces Incoterms visent principalement à standardiser et simplifier les clauses usuelles relatives aux conditions de livraison des marchandises, notamment en opérant une codification de certains usages du commerce international.
1°) Présentation générale des Incoterms
Les Incoterms sont révisés tous les 10 ans, afin de tenir compte de l’évolution des pratiques du commerce et du transport international. La dernière version est ainsi entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L’on compte 11 Incoterms différents, regroupés en 2 grandes catégories, en fonction du mode de transport choisi :
- 7 Incoterms dits de « transport multimodaux ». Ces derniers couvrent tous les moyens de transport : air, terre, fer et mer. Un même contrat peut d’ailleurs combiner plusieurs modes de transport. Les lieux de départ et de destination varient selon chaque cas de figure, qu’il s’agisse de l’usine, de l’aéroport, de la frontière, du port etc.
- 4 Incoterms dits de « transport maritimes et fluviaux ». Cette famille d’Incoterms ne concernent que les transports effectués par voie maritime. Les points de départ et de destination ne peuvent donc être qu’un port.
Les Incoterms peuvent encore être divisés en quatre groupes :
- Le groupe E, dans lequel le vendeur est tenu au stricte minimum, puisqu’il se contente de fournir les marchandises emballées à l’acheteur ;
- Le groupe F, dans lequel l’acheteur n’est responsable des risques et frais qu’une fois que les marchandises sont remises au transporteur, le transport principal étant organisé par ses soins ;
- Le groupe C, qui prévoit que le vendeur prend en charge le transport principal ainsi que les dépenses (frais de transport et d’assurance), mais n’assume pas les risques de dommage aux biens ; et
- Enfin, le groupe D, dans lequel le vendeur est pleinement responsable, puisqu’il prend en charge les risques et frais de transport jusqu’à la livraison effective à l’acheteur.
Les Incoterms renforcent indiscutablement la sécurité juridiques des parties au contrat de vente internationale. Ils définissent précisément les obligations respectives de l’acheteur et du vendeur, en matière de livraison, transport, assurances et frais. Toutefois, la spécificité des Incoterms réside dans leur champ d’application limité : ils ne sauraient donc remplacer la rédaction minutieuse du contrat principal.
2°) Transports multimodaux
EXWorks / EXW (soit « à la sortie d’usine »)
| Obligations du vendeur | Obligations de l’acheteur |
| Emballage et conditionnement | chargement (camion, wagon) ou empotage (conteneur) en usine ou entrepôt départ acheminement au port formalités douanières export passage portuaire, aéroportuaire, plate-forme de groupage, terminal de départ transport principal assurance transport passage portuaire, aéroportuaire, plate-forme de dégroupage, terminal d’arrivée formalités douanières import droits & taxes acheminement à l’usine ou entrepôt d’arrivée |
Free Carrier / FCA (soit « Franco-transporteur »)
| Les obligations du vendeur | Les obligations de l’acheteur |
| emballage et conditionnement chargement (camion, wagon) ou empotage (conteneur) en usine ou entrepôt départ acheminement au port formalités douanières export | passage portuaire, aéroportuaire, plate-forme de groupage, terminal de départ transport principal assurance transport passage portuaire, aéroportuaire, plate-forme de dégroupage, terminal d’arrivée formalités douanières import droits & taxes acheminement à l’usine ou entrepôt d’arrivée |
Carriage Paid To / CPT (Port payé jusqu’à)
| Les obligations du vendeur | Les obligations de l’acheteur |
| emballage et conditionnement chargement (camion, wagon) ou empotage (conteneur) en usine ou entrepôt départ acheminement au port formalités douanières export passage portuaire, aéroportuaire, plate-forme de groupage, terminal de départ transport principal | assurance transport passage portuaire, aéroportuaire, plate-forme de dégroupage, terminal d’arrivée formalités douanières import droits & taxes acheminement à l’usine ou entrepôt d’arrivée |
Carriage and Insurance Paid to / CIP (Port payé assurance comprise jusqu’à)
| Les obligations du vendeur | Les obligations de l’acheteur |
| emballage et conditionnement chargement (camion, wagon) ou empotage (conteneur) en usine ou entrepôt départ acheminement au port formalités douanières export passage portuaire, aéroportuaire, plate-forme de groupage, terminal de départ transport principal assurance transport | passage portuaire, aéroportuaire, plate-forme de groupage, terminal d’arrivée formalités douanières import droits & taxes acheminement à l’usine ou entrepôt d’arrivée |
Delivered at Place / DAP (Rendu au lieu de destination)
| Les obligations du vendeur | Les obligations de l’acheteur |
| emballage et conditionnement chargement (camion, wagon) ou empotage (conteneur) en usine ou entrepôt départ acheminement au port formalités douanières export passage portuaire, aéroportuaire, plate-forme de groupage, terminal de départ transport principal | assurance transport formalités douanières import droits & taxes acheminement à l’usine ou entrepôt d’arrivée |
Delivered at Place Unloaded / DPU (Rendu au lieu de destination)
| Les obligations du vendeur | Les obligations de l’acheteur |
| emballage et conditionnement chargement (camion, wagon) ou empotage (conteneur) en usine ou entrepôt départ acheminement au port formalités douanières export passage portuaire, aéroportuaire, plate-forme de groupage, terminal de départ transport principal assurance transport passage portuaire, aéroportuaire, plate-forme de dégroupage, terminal d’arrivée | assurance transport formalités douanières import droits & taxes acheminement à l’usine ou entrepôt d’arrivée |
Delivered at Place / DPP (Rendu au lieu de destination)
| Les obligations du vendeur | Les obligations de l’acheteur |
| emballage et conditionnement chargement (camion, wagon) ou empotage (conteneur) en usine ou entrepôt départ acheminement au port formalités douanières export passage portuaire, aéroportuaire, plateforme de groupage, terminal de départ transport principal passage portuaire, aéroportuaire, plate-forme de dégroupage, terminal d’arrivée formalités douanières import droits & taxes acheminement à l’usine ou entrepôt d’arrivée | assurance transport |
3°) Transports maritimes et fluviaux
Free Alongside Ship / FAS (Franco le long du navire)
| Les obligations du vendeur | Les obligations de l’acheteur |
| emballage et conditionnement chargement (camion, wagon) acheminement au port formalités douanières export | passage portuaire transport principal assurance transport formalités douanières import droits & taxes acheminement à l’usine ou entrepôt d’arrivée |
Free on Board / FOB (Franco à bord du navire)
| Les obligations du vendeur | Les obligations de l’acheteur |
| emballage et conditionnement chargement (camion, wagon) acheminement au port formalités douanières export passage portuaire transport principal | assurance transport passage portuaire formalités douanières import droits & taxes acheminement à l’usine ou entrepôt d’arrivée |
Cost and Freight / CFR (Coût et fret)
| Les obligations du vendeur | Les obligations de l’acheteur |
| emballage et conditionnement chargement (camion, wagon) ou empotage (conteneur) en usine ou entrepôt départ acheminement au port formalités douanières export passage portuaire transport principal | assurance transport passage portuaire formalités douanières import droits & taxes acheminement à l’usine ou entrepôt d’arrivée |
Cost, Insurance and Freight / CIF (Coût, assurance et fret)
| Les obligations du vendeur | Les obligations de l’acheteur |
| emballage et conditionnement chargement (camion, wagon) ou empotage (conteneur) en usine ou entrepôt départ acheminement au port formalités douanières export passage portuaire transport principal assurance transport | passage portuaire formalités douanières import droits & taxes acheminement à l’usine ou entrepôt d’arrivée |
4°) Récapitulatif sur le transfert de risques et les charges assurancielles
En standardisant les conditions de livraison, les Incoterms offrent une base commune de compréhension, facilitant ainsi les négociations, puis l’exécution des contrats de vente internationaux. Les Parties peuvent ainsi se concentrer sur les aspects commerciaux et stratégiques de leurs transactions, en ayant l’assurance que les aspects logistiques et opérationnels sont régis par des règles claires et prévisibles.
| Incoterm | Transfert de risques |
| EXW | L’acheteur prend en charge l’intégralité des risques jusqu’à la destination. |
| FCA | Prise en charge jusqu’au chargement à l’endroit prévu (remise transporteur) |
| CPT | Prise en charge jusqu’au moment de la livraison de la livraison au transporteur (mais le vendeur paie le transport jusqu’à la destination convenue) |
| CIP* | Prise en charge jusqu’au moment de la livraison de la livraison au transporteur |
| DAP | Le vendeur assume tous les risques jusqu’à ce que les marchandises soient prêtes à être déchargées du moyen de transport. |
| DPU | Prise en charge des risques par le vendeur jusqu’au déchargement |
| DDP | Transfert des risques dès que les marchandises sont prêtes au déchargement à la destination convenue |
| FAS | Prise en charge des risques jusque sur les quais, le long du navire |
| FOB | Le transfert des risques s’effectue dès lors que les marchandises ont été déposées à l’intérieur du navire. |
| CFR | Le transfert des risques s’effectue dès lors que les marchandises ont été déposées à l’intérieur du navire |
| CIF | Le transfert des risques s’effectue dès lors que les marchandises ont été déposées à l’intérieur du navire |
5°) Partage des coûts entre vendeur et acheteur
La répartition des frais peut inclure le transport, l’assurance, et les droits de douane, parmi d’autres charges. Rien n’interdit que ces frais soient initialement supportés par l’une des parties, mais ensuite refacturés à l’autre, selon les termes du contrat. Par exemple, avec l’Incoterm CIF, le vendeur paie le transport et l’assurance, mais ces coûts peuvent être inclus dans le prix total de vente, de sorte qu’ils soient concrètement supportés par l’acheteur.
| Type | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 |
| EXW | V | A | A | A | A | A | a | A | A | A | A |
| FCA | V | V | V | V | A | A | a | A | A | A | A |
| FAS | V | V | V | V | A | A | a | A | A | A | A |
| FOB | V | V | V | V | V | A | a | A | A | A | A |
| CPT | V | V | V | V | V | V | a | A | A | A | A |
| CFR | V | V | V | V | V | V | a | A | A | A | A |
| CIP | V | V | V | V | V | V | V | A | A | A | A |
| CIF | V | V | V | V | V | V | V | A | A | A | A |
| DAP | V | V | V | V | V | V | v | V | A | V | A |
| DPU | V | V | V | V | V | V | v | V | A | A | V |
| DDP | V | V | V | V | V | V | v | V | V | V | A |
A : Acheteur
a : il n’existe pas d’obligation de souscrire une assurance, mais le risque revient à l’acheteur
V : Vendeur
v : il n’existe pas d’obligation de souscrire une assurance, mais le risque revient au vendeur
Conclusions sur l’utilité des Incoterms
Les Incoterms sont si efficaces et largement adoptés qu’e leur recours es’ils sont devenus incontournables, en ce qui concerne l’exportation de marchandises. Offrant un cadre à la fois limpide et prévisible, ils permettent au Parties de régler simplement les questions importantes du mode de transport, de la répartition des risques, des frais et charges assurancielles. Les Incoterms ne tranchent cependant pas certaines questions tout aussi fondamentales, telles que le transfert de propriété (qui fera l’objet d’un article séparé), ou encore la résolution des litiges. Outils de standardisation et de facilitation, les Incoterms n’ont donc pas vocation à remplacer la rédaction minutieuse du contrat principal.
Pour toute question relative au droit du commerce international, contactez Me Simon Deceuninck, qui approfondira ces sujets avec vous et abordera la sécurisation juridique de vos projets transfrontaliers.
Article co-rédigé par Me Simon Deceuninck, Avocat associé, et Mlle Clara Henriques-Dias, stagiaire – Citizen Avocats, Septembre 2024.
