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French patent

Copropriété sur brevet : l’intérêt du règlement contractuel

Au gré des évolutions technologiques, l’innovation devient de plus en plus coopérative. Il n’est pas rare, en effet, que plusieurs parties concourent à une même invention, en raison de leurs apports singuliers. L’actualité des affaires nous montre combien l’anticipation contractuelle est impérieuse, pour protéger les conceptions industrielles et prévenir les...Continue reading

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