Le choix de quitter la France pour s’établir à l’étranger suppose d’aborder avec rigueur l’organisation de son transfert de résidence fiscale. Il s’agit d’un processus déterminant tant sur le plan juridique que fiscal : une mauvaise anticipation expose à des risques majeurs (requalification, double-imposition, etc.). Voici la marche à suivre, étape par étape, que nous avons pour habitude de recommander à nos clients.
Etape 1 : Sécuriser le transfert de résidence fiscale
La première étape consiste à vérifier rigoureusement que le transfert de résidence fiscale est effectif selon les critères juridiques applicables.
Il convient d’analyser, d’abord, la législation nationale française : l’administration fiscale s’attache notamment à la localisation du foyer familial, des centres d’intérêts économiques, et des activités professionnelles. Voir notre article à ce sujet : ici. Le maintien de liens forts avec la France (par exemple, un poste de direction dans une société française ou l’essentiel de ses revenus et / ou son patrimoine issus du territoire national) expose à la conservation du statut de résident fiscal français en dépit d’un déménagement physique.
Deuxièmement, il faut prendre connaissance du droit fiscal du pays de destination ; par exemple, l’accès au statut de résident fiscal à l’Île Maurice exige de résider plus de 183 jours par an dans le pays ou d’y fixer son foyer de façon effective.
Pour les pays liés à la France par une convention fiscale, il est également impératif d’examiner précisément les dispositions conventionnelles, qui permettent souvent de trancher les cas de double résidence, en particulier sur la base de la notion de domicile permanent ou de centre des intérêts vitaux.
Ce triptyque (droit interne français, droit du pays d’accueil, convention fiscale) fonde la sécurité du transfert.
Etape 2 : Identifier la date exacte de transfert de résidence fiscale et anticiper les déclarations
Une fois la décision prise, il est essentiel de déterminer la date exacte de changement de résidence fiscale.
Celle-ci peut, par exemple, correspondre à la date à laquelle vous cessez de disposer de votre logement permanent en France (cession, location…), surtout en cas de conflit de résidence entre les deux Etats d’origine et d’expatriation.
Il convient d’ailleurs de vérifier la possibilité de transférer sa résidence fiscale en cours d’année fiscale, des deux côtés. Ce que la France permet.
Cette date conditionne l’année fiscale au cours de laquelle doivent être réalisées plusieurs actions : déclaration du transfert, traitement de l’éventuelle exit-tax, et déclaration des revenus partagés sur la période.
Pour plus d’informations sur l’exit-tax, consultez notre article ici.
Etape 3 : Déclarer officiellement son transfert de résidence à l’administration française
Il est impératif d’adresser, dès le départ, une lettre sur papier libre à l’administration fiscale française. Cette déclaration précisera la date du transfert et comportera une nouvelle adresse de correspondance (idéalement en France, auprès d’un tiers de confiance pour garantir la bonne réception des courriers administratifs, sinon à l’étranger).
Même si cela n’est pas strictement obligatoire, il est très fortement conseillé de joindre une déclaration « pour projet » de sursis d’exit-tax, si vous êtes concerné. Cette démarche est fortement préconisée par notre cabinet.
Etape 4 : Réaliser la déclaration fiscale suivante en France
L’année qui suit votre transfert, il conviendra de remplir la déclaration des revenus en mentionnant le changement de résidence.
Vous devrez notamment compléter le formulaire 2042-NR destiné à la déclaration des revenus de source française ou de ceux qui restent imposables en France, à la suite du transfert de résidence.
Si une exit-tax a été placée en sursis, la déclaration officielle doit impérativement accompagner la déclaration principale pour valider ce régime particulier.
Etape 5 : Obtenir un certificat de résidence fiscale dans le pays d’accueil
Par précaution, il est indispensable de solliciter et obtenir un certificat de résidence fiscale auprès des autorités fiscales du pays d’accueil ; ce document sera souvent exigé comme preuve de votre nouvelle domiciliation.
Sécuriser son départ et son installation à l’étranger ne peut s’improviser.
Recourir à un avocat fiscaliste français vous garantit un accompagnement personnalisé, adapté à la typologie de votre patrimoine, à la nature de vos revenus, et à la structuration optimisée de votre nouveau cadre de vie.
Seul ce professionnel, éventuellement en lien avec un notaire, possède la compétence juridique requise pour anticiper les risques, organiser les opérations patrimoniales, répondre à vos obligations et assurer la conformité de toutes vos déclarations côté français.
Le transfert de résidence fiscale est une opération structurante de votre vie patrimoniale : prenez conseil, agissez avec prévoyance, et confiez chaque étape à des praticiens du droit fiscal afin d’éviter toute mauvaise surprise et de sécuriser durablement votre stratégie d’expatriation.
Avocat au Barreau de Bordeaux – Master II DJCE (droit des affaires & fiscalité)
Associé – Directeur Général de Citizen Avocats (Selas Citizen France, inscrite au Barreau de Bordeaux)