Vous négociez les termes d’un contrat de location ou de vente ?
Et si on vous disait que vous passez des contrats similaires chaque jour, sans même vous en rendre compte ?
Les conditions générales de vente (CGV), présentes dans la plupart de vos achats (marchandises, services…), sont des contrats miniatures et simplifiés, qui méritent toute votre attention, que vous soyez professionnel ou consommateur.
Mais à quoi servent-elles ? Quel est leur intérêt ? Leur contenu ? Et comment les rédiger ?
Conditions Générales de ventes (CGV) : qu’est-ce que c’est ?
Les conditions générales de ventes sont un ensemble de clauses contractuelles prédéfinies par un vendeur (ou un prestataire de services) et qui s’appliquent à toutes les transactions commerciales qu’il réalise.
Cependant, elles peuvent être négociées par l’acheteur, afin d’établir des conditions particulières de ventes (CPV).
En d’autres termes, ce sont les règles du jeu qui régissent les relations entre un professionnel et ses clients. Ces derniers sont soit des professionnels (B2B), soit des consommateurs (B2C).
Une fois acceptées, ces conditions intègrent pleinement le contrat de vente ou de prestations de services, et viennent s’ajouter aux éventuelles autres clauses et documents acceptés (politique de confidentialité, contrat d’exclusivité, concession, etc.).
Quel est le lien entre CGV et contrats ?
Les CGV sont un moyen facilité de se mettre d’accord sur les termes d’un contrat.
Ils existent différentes manières de les faire accepter, et donc de former valablement un contrat à partir de celles-ci.
Traditionnellement, elles peuvent être signées et paraphées à la main, en autant d’exemplaires originaux qu’il existe de parties.
D’autres préfèrent la signature électronique conforme, tout aussi efficace sur le plan juridique que la signature traditionnelle.
Toutefois, celles-ci sont plus souvent acceptées par le biais d’une case à cocher en ligne, ou d’un échange d’e-mails. Juridiquement, cela suffit à assurer la validité de la plupart des contrats. En revanche, cela pose quelques questions en termes de preuve de l’accord sur le contenu des clauses. Surtout en l’absence d’élément corroborant l’acceptation des termes de ces CGV (correspondances, etc.).
Quel est l’intérêt de rédiger des CGV ?
Pour l’entreprise, les CGV présentent de nombreux avantages :
- Responsabilité : Elles permettent de limiter la responsabilité du vendeur ou du prestataire en cas de litige.
- Conformité : Certaines activités ou relations (en particulier B2C), nécessitent le respect d’obligations légales, en termes de contenu et d’informations précontractuelles. Les CGV sont un outil idéal pour se maintenir en conformité, et éviter des sanctions administratives (DGCCRF – Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Autorité de la concurrence...).
- Uniformité des relations commerciales : Les mêmes conditions s’appliquent à tous les clients, ce qui simplifie la gestion des contrats.
- Rapidité de conclusion des contrats : Les clauses étant déjà rédigées, la négociation est accélérée.
Quand les CGV sont-elles obligatoires ?
Entre professionnels (B2B) il n’est pas obligatoire d’en rédiger (en principe). Cependant, elles sont indispensables pour prévenir tout litige commercial et uniformiser ses relations d’affaires. C’est aussi un gage de professionnalisme avec ses partenaires commerciaux.
A noter que si des CGV ont été rédigées, le professionnel a l’obligation de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande à titre professionnel.
Entre professionnel et consommateur (B2C), elles sont de fait rendues quasi-obligatoires, étant donné que le Code de la consommation dispose de très nombreuses obligations en termes de contenus et d’informations à fournir aux clients. De sorte que les CGP sont le meilleur moyen de respecter celles-ci.
Quelques exemples de clauses importantes
Les CGV peuvent aborder de nombreux sujets, mais certaines clauses sont particulièrement importantes :
- Description des biens et des services : Afin de bien définir la portée et les limites de ce que vend ou propose l’entreprise.
- Prix et modalités de paiement : Les prix des produits ou services, les conditions de paiement, les éventuels frais de livraison sont précisés dans cette clause.
- Délai de livraison : Le délai dans lequel la commande sera livrée est indiqué, ainsi que les conséquences d’un éventuel retard.
- Garantie : Les conditions de garantie des produits sont détaillées.
- Responsabilité : Les limites de la responsabilité du vendeur ou prestataire sont définies.
- Rétractation : Le droit de rétractation du consommateur est précisé, quand il existe, ainsi que les modalités de retour des produits.
- Protection des données personnelles : Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des clients sont expliquées.
- Loi applicable et juridiction compétente : La loi applicable au contrat et le tribunal compétent en cas de litige sont indiqués. Cela est très important en matière internationale, dès lors qu’il existe un simple élément d’extranéité (partie située à l’étranger, flux transfrontalier, etc.).
Pour plus d’informations, voir aussi : article L441-1 du Code de commerce, et Livre 1 et Livre 2 du Code de la consommation.
L’importance d’avoir recours à un professionnel
Rédiger des CGV n’est pas une mince affaire. Le droit des contrats est complexe et évolutif, et une seule erreur peut avoir des conséquences importantes. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un avocat compétent (comme en droit des affaires, de la distribution, de la concurrence ou de la consommation) pour :
- Rédiger des CGV conformes à la législation en vigueur, et protectrice des intérêts du vendeur ou prestataire ;
- Négocier les éventuelles clauses particulières avec les partenaires commerciaux ;
- Assurer la défense de l’entreprise en cas de litige.
Citizen Avocats dispose d’une certaine expérience en matière B to B et B to C.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour discuter de votre cas.
Avocat au Barreau de Bordeaux
Master DJCE (Droit des affaires et fiscal), Certificat d’Études en droit économique et de la distribution
SELAS CITIZEN AVOCATS
