I – Modalités de facturation
Les honoraires, qui correspondent à la rémunération du Cabinet pour le travail réalisé sur votre dossier, sont abordés de manière transparente, dès le premier rendez-vous. Ils sont déterminés en conformité avec les principes déontologiques applicables, c’est-à-dire en fonction de la nature de l’intervention de l’Avocat, de la complexité du dossier, du volume de travail requis et du degré d’urgence que présente la situation du Client.
- Premier rendez-vous
Le premier rendez-vous est une étape fondamentale du traitement d’un dossier. C’est la première fois que le Client rencontre son Avocat, et réciproquement. C’est souvent lors de ce rendez-vous que se noue la confiance sur laquelle va reposer toute la relation entre le justiciable et son Conseil. En outre, c’est l’opportunité unique d’identifier les problématiques, de comprendre les enjeux et d’adopter, ensemble, une stratégie adaptée. Les rendez-vous peuvent se tenir en présentiel, en visio-conférence ou par téléphone. Dans tous les cas, ils sont préparés en amont, pour qu’ils soient les plus efficaces, et traités en aval, lors de la préparation de la lettre de mission.
Le premier rendez-vous est facturé : 83,33 € HT (100 € TTC). - La facturation au forfait : plus de prévisibilité pour les Clients
Sauf rares exceptions, le Cabinet CITIZEN privilégiera toujours la facturation par forfait. Ceci permet, en effet, aux Clients de connaître exactement, et en avance, le montant des honoraires qui seront dus. Le forfait présente aussi l’avantage de couvrir l’ensemble des prestations identifiées dans la convention d’honoraires, notamment les échanges réguliers entre le Client et son Avocat. - Les forfaits pour entrepreneurs
Le Cabinet CITIZEN soutient les entrepreneurs en appliquant un abattement de 15% d’honoraires pour les missions de création et lancement d’une activité économique. Un forfait « clé en main » est proposé aux entrepreneurs, regroupant les différents aspects du lancement de leur entreprise (par exemple immatriculation + pacte d’associé + contrat type). Ceci leur permet d’optimiser leurs coûts au moment où les financements sont les plus importants. - La facturation au temps passé
Dans certains rares dossiers où l’étendue de la mission de l’Avocat est difficile à déterminer en avance, ou pour certaines diligences annexes aux missions principales, le Cabinet peut proposer une facturation au temps passé. - L’honoraire de résultat
En contentieux, un honoraire de résultat peut être adjoint au forfait. Cet honoraire de résultat correspond à un pourcentage des gains obtenus ou des économies réalisées grâce à une décision favorable. Le Cabinet CITIZEN opte généralement pour cette modalité de facturation additionnelle dans deux types de dossiers :
– ceux pour lesquels l’enjeu financier est moins important, afin d’équilibrer le montant du forfait d’honoraires au regard de l’enjeu de l’affaire ;
– et ceux présentant une complexité ou une incertitude particulière, afin de récompenser l’obtention d’une décision difficile et/ou importante.
Le taux proposé sera toujours modéré.
II – Encadrement légal : convention d’honoraires, lettre de mission et prohibition de l’honoraire de résultat exclusif
Conformément à la loi et à la déontologie des Avocats, tout mandat confié au Cabinet CITZEN, sera défini dans une lettre de mission confidentielle, complétée d’une convention d’honoraires.
En conseil, la lettre de mission récapitule l’historique du dossier, les raisons pour lesquelles le Client s’est adressé à l’Avocat et ce qu’il attend précisément de ce dernier. Par exemple : rédiger une consultation sur la restructuration d’un groupe, immatriculer une société, ou encore négocier un contrat de bail commercial…
En contentieux, ce document retrace l’historique du litige, définit la situation contentieuse et esquisse des pistes de solution que l’Avocat envisagera pour résoudre le litige, à l’amiable et/ou devant les juridictions.
Pour tous les dossiers, la convention d’honoraires arrête les modalités de calcul des honoraires, selon les formules décrites ci-dessus, ainsi que le sort des frais et débours avancés par l’Avocat dans l’intérêt de son Client.
Les Avocats ne peuvent pas, en droit français, baser exclusivement leur rémunération sur un honoraire de résultat (c’est le principe de la prohibition des pactes de quota litis). La part, qui sera dans tous les cas secondaire, représentée par cet honoraire de résultat pourra néanmoins être modulée pour certains clients étrangers habitués au « no win no fees ».
III – Assurance de protection juridique et aide juridictionnelle
Lors de l’ouverture de votre dossier, nous vérifierons avec vous si vous bénéficier d’une assurance de protection juridique couvrant tout ou partie de vos frais d’Avocat. En effet, de nombreux justiciables bénéficient d’une telle couverture assurancielle, parfois sans en avoir conscience. Le Cabinet CITIZEN cherchera à adapter ses honoraires aux barèmes assurantiels de ses Clients.
L’aide juridictionnelle correspond à la prise en charge, partielle ou totale, par l’Etat, des frais de procédure exposés par les justiciables, sous condition de revenus.
Le Cabinet CITIZEN vous invite à vérifier si vous bénéficiez de cette aide en consultant le site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Il est cependant précisé que le Cabinet n’intervient en principe pas dans les dossiers rémunérés majoritairement ou totalement au titre de l’aide juridictionnelle.
