Le 24 août 2021, la loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République (ci-après « la loi séparatisme ») a été adoptée. Par cette loi, le Gouvernement a entendu répondre au phénomène de « séparatisme », auquel la France est confrontée.  Ses dispositions visent, dans différents domaines (tels que la protection … Lire la suite de La protection, opérée par la loi « séparatisme », de la réserve héréditaire dans les successions internationales